Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet de Me Anissa EL MANSOURI traite ainsi régulièrement les sujets suivants :
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Baux d'habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé ...
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement...
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Me Anissa EL MANSOURI en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Droit des baux commerciaux
Le cabinet vous assiste et vous représente pour gérer la négociation, la rédaction, le suivi et le contentieux de votre bail commercial, de votre convention d'occupation précaire ou de votre bail professionnel.
Rédaction et négociation des des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.
Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formaliseme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Rédaction et négociation des des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.
Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formaliseme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Transactions immobilières
La complexité des réglementations applicables aux opérations immobilières rend indispensable de prendre en compte les enjeux juridiques applicables à tous les stades d'une opération immobilière. En matière de transactions immobilières, le cabinet s'adresse à des acteurs qui peuvent être des particuliers, des entreprises, des banques, des compagnies d'assurance, des acteurs publics, mais aussi des promoteurs, aménageurs, marchands de biens, constructeurs, bureaux d'études, etc.
Le cabinet peut notamment vous assister pour :
Le cabinet peut notamment vous assister pour :
- Sécuriser les transactions et opérations immobilières;
- Optimiser la performance des actifs immobiliers;
- Faciliter les investissements et arbitrages.
Droit de la copropriété
Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires :
- Assistance des copropriétaires et des syndics;
- Préparation des assemblées générales;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.
Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions
Les conseils et l'assistance d'un avocat sont opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, autour de la relation locataire-propriétaire. Le cabinet peut vous conseiller et vous assister dans les domaines suivants :
- Recouvrement de loyers impayés;
- Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire;
- Contestation d'un état des lieux;
- Refus de remise de caution;
- Procédure d'expulsion;
- Locataire insolvable.